Conditions Générales de Vente (CGV)

kardan24.fr

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne kardan24.fr.

Le vendeur et cocontractant est :

PFA Anastasia Blizniuc
Str. Podul Înalt 6, Sectorul 4
Construcția C2, Biroul 135
041383 Bucarest, Roumanie
E-mail : blizniucanastasia@gmail.com
Téléphone : +40 733 894 768

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2. Conclusion du contrat

1. La présentation des produits sur notre site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non engageante à effectuer une commande.

2. En cliquant sur le bouton « Commander », vous passez une commande ferme.

3. Le contrat d’achat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail.

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3. Prix et modalités de paiement

1. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA incluse.

2. Moyens de paiement acceptés :

   • PayPal

   • Carte bancaire (via Stripe)

   • Virement instantané (Sofort / Stripe)

   • Apple Pay / Google Pay (via Stripe)

   • Virement bancaire (paiement anticipé)

3. Le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

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4. Livraison et expédition

1. L’expédition est effectuée depuis notre entrepôt de l’Union européenne en Pologne.

2. Délais de livraison en France : 1 à 3 jours ouvrables.

3. Aucuns frais de douane ne s’appliquent pour les livraisons dans l’UE.

4. Transporteurs utilisés :

   • DHL

   • DPD

   • GLS

   • Autres services postaux européens

5. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous en informerons immédiatement par e-mail.

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5. Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

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6. Droit de rétractation

1. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation français.

2. Les détails sont précisés dans notre Politique de rétractation.

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7. Garanties

(1) Garantie légale de conformité (2 ans – France)

Conformément aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du produit.

Cette garantie couvre les défauts de conformité déjà présents au moment de la livraison.

(2) Garantie légale contre les vices cachés (2 ans)

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

(3) Garantie commerciale (du vendeur)

Nous offrons en plus une garantie commerciale de 1 an sur toutes nos cardans / arbres de transmission.
Elle couvre exclusivement les défauts de fabrication.

La garantie ne couvre pas :

• dommages causés par un montage incorrect ;

• dommages liés à une surcharge ou à une mauvaise utilisation ;

• dommages causés par un accident ;

• pièces d’usure hors défaut de fabrication.

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8. Responsabilité

1. Nous assumons une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

2. En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée que pour :

   • dommages corporels (vie, santé),

   • manquement aux obligations contractuelles essentielles.

3. Toute autre responsabilité est exclue.

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9. Compte client

1. La création d’un compte client est facultative.

2. Les informations fournies doivent être exactes et complètes.

3. Le compte peut être supprimé à tout moment sur demande.

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10. Protection des données

1. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

2. Aucun transfert de données à des fins publicitaires n’est effectué sans consentement.

3. Le client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition (CNIL).

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11. Dommages liés au transport

1. En cas de dommages visibles à la livraison, veuillez nous contacter immédiatement.

2. L’absence de notification n’affecte pas vos droits légaux, mais facilite le traitement de la réclamation.

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12. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de médiation devant un médiateur de la consommation.

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13. Droit applicable

Le droit français s’applique.
Pour les consommateurs de l’UE, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence restent valables.

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14. Langue du contrat

La langue du contrat est le français.

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15. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est invalidée, les autres dispositions restent pleinement applicables.