(Version 2025)
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par e-mail) à l’adresse suivante :
PFA Anastasia Blizniuc
Str. Podul Înalt 6, Sectorul 4
Construcția C2, Biroul 135
041383 Bucarest
Roumanie
E-mail : blizniucanastasia@gmail.com
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison autre que l’option standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu le produit retourné.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Retour des produits
Vous devez renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation.
Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.
5. Frais de retour
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.
6. Diminution de la valeur du bien
Vous n’êtes responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte :
- d’une manipulation autre que celle nécessaire pour déterminer
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
7. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- biens confectionnés selon les spécifications du client
(par ex. arbres de transmission fabriqués sur mesure) - biens qui, pour des raisons de sécurité automobile, ne peuvent plus être revendus après installation
- biens retournés usagés ou endommagés
- biens présentant des traces d’usage, des traces d’huile ou des marques de montage
Formulaire type de rétractation (facultatif)
(À copier, remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À :
PFA Anastasia Blizniuc
Str. Podul Înalt 6, Sectorul 4
Construcția C2, Biroul 135
041383 Bucarest, Roumanie
E-mail : blizniucanastasia@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Produit : ____________________________________
- Numéro de commande : __________________________
- Commandé le / Reçu le : ________________________
- Nom du consommateur : __________________________
- Adresse : _____________________________________
- Signature (uniquement en cas de notification papier)
- Date : ________________________________________